Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version INITIALE

NOR : TFPF2139304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/article_39

Texte n°22

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Article 39


Au 1° de l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, après les mots : « mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé » sont insérés les mots : « ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ».