Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version INITIALE

NOR : TFPF2139304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/article_26

Texte n°22

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Article 26


Le décret du 19 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ;
2° A l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le quatrième échelon est fixée à trois ans. » ;


4° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ;
5° Le chapitre IIest abrogé.