Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 1)
Chapitre II : Publicité des créations et vacances d'emplois (Article 2)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle (Articles 3 à 7)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle (Articles 8 à 16)
Chapitre V : Autres dispositions (Articles 17 à 19)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021 (Articles 20 à 32)
Chapitre Ier : Corps de l'inspection générale de l'agriculture (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Corps de contrôle général économique et financier (Article 24)
Chapitre IV : Corps de l'inspection générale de l'administration (Article 25)
Chapitre V : Corps de l'inspection générale des affaires culturelles (Articles 26 à 27)
Chapitre VI : inspection générale des affaires sociales (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Article 30)
Chapitre VIII : Corps de l'inspection générale des finances (Article 31)
Chapitre IX : Dispositions communes aux corps mis en extinction (Article 32)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 33 à 56)
Article 17
Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents.
Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.