Article 13
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents issus du grade de surveillant et surveillant principal et du grade de surveillant brigadier demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2204105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2204105D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-254/jo/article_13
Texte n°18