Article 3
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, la seconde phraseest complétée par les mots : « et surveillant brigadier ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2204105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2204105D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-254/jo/article_3
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, la seconde phraseest complétée par les mots : « et surveillant brigadier ».
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