Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2204105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2204105D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-254/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 2 du décret du 14 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades :
« 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; à partir du 6e échelon de ce grade, les surveillants prennent le titre de surveillant brigadier ;
« 2° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ;
« 3° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel. »