Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2204105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2204105D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-254/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, surveillants principaux » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés au sein des établissements pénitentiaires. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire et à l'administration centrale du ministère de la justice. »