Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2204105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2204105D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-254/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants appartenant au 6e échelon du grade de surveillant et surveillant principal reclassés, conformément à l'article 9, au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier prennent le titre de surveillant brigadier.