Article 8
Les articles 19-1 et 19-1-1 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2204105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2204105D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-254/jo/article_8
Texte n°18
Les articles 19-1 et 19-1-1 du même décret sont abrogés.
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