Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MICB2201894S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/7/MICB2201894S/jo/article_20

Texte n°31

Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Article 20


Dans la limite des attributions du département du numérique pour la transformation des politiques culturelles et de l'administration des données, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée d'administration, adjointe au chef de département.