Article 31
Le décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Le 1° de l'article 4 est abrogé.
République
Française
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NOR : TERB2126451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126451D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1881/jo/article_31
Texte n°46
Le décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Le 1° de l'article 4 est abrogé.
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