Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2126451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126451D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1881/jo/article_28

Texte n°46

Article 28


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'auxiliaire de soins principal de 2e classe, spécialité aide-soignant, du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret.