Article 24
La valeur professionnelle des membres du présent cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2126451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126451D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1881/jo/article_24
Texte n°46
La valeur professionnelle des membres du présent cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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