Article 7
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : «, grade le plus élevé, qui comporte également huit échelons » sont remplacés par les mots : « qui comporte dix échelons » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2136086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136086D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1873/jo/article_7
Texte n°27
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : «, grade le plus élevé, qui comporte également huit échelons » sont remplacés par les mots : « qui comporte dix échelons » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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