Article 5
A l'article 1er du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2136086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136086D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1873/jo/article_5
Texte n°27
A l'article 1er du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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