Décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne

Version INITIALE

NOR : MENV2122134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/MENV2122134D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1697/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.