Modification et résiliation

Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit être transmis par le demandeur à l'autre partie et recevoir son accord écrit. Un avenant à la convention sera alors adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention.
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.