Objet

L'article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales confère la possibilité à l'Etat de déléguer par convention à une collectivité territoriale qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences en son nom et pour son compte.
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et l'organisation de la délégation par l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) à la région Bretagne de certaines de ses compétences dans les domaines du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) au titre des financements dédiés au volet formation des bénévoles, de la mobilité internationale et de l'Information Jeunesse.

Les compétences déléguées

• Fonds pour le développement de la vie associative au titre du volet formation des bénévoles :

Le FDVA volet formation des bénévoles vise à reconnaître et valoriser le bénévolat, par le soutien à la formation des bénévoles. Il doit notamment permettre à ceux qui sont le plus fortement investis dans le projet associatif (responsables d'activités et bénévoles élus) d'acquérir de nouvelles compétences ou de prendre des responsabilités. Les formations susceptibles d'être financées concernent le projet associatif ou les aspects techniques liés à l'activité ou encore au fonctionnement de l'association, à l'exception des associations bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 121-4 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat.
Les associations et formations des bénévoles doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative et l'instruction susvisée du 15 mai 2018 relative au Fonds pour le développement de la vie associative ou toute nouvelle instruction, pour être financées.
Conformément au décret du 8 juin 2018 précité, le comité consultatif national du Fonds présidé par le ministre chargé de la vie associative est sollicité chaque année sur les priorités de financement envisagées en matière de formation des bénévoles.
La note d'orientation régionale publiée au plus tard au premier trimestre de l'année par le conseil régional est fondée sur les éléments incontournables de l'appel à projets national qui précise les associations, les formations éligibles et les priorités de financement. Elle pourra indiquer des adaptations laissées à l'appréciation du conseil régional dans l'instruction précitée telles que le déroulement des actions, le forfait du soutien, les éléments de constitution des dossiers, afin d'être plus adaptée aux logiques de soutien poursuivies par les acteurs locaux intéressés. La région procède à sa publication sur un site internet et assure l'information et le conseil des associations.
La région met en œuvre les modalités financières du soutien des actions de formation régionales et infra-régionales des bénévoles dans le strict respect des dispositions fixées par l'instruction précitée ou toute nouvelle instruction postérieure. La région assure l'instruction des demandes conformément aux dispositions de l'instruction relative au FDVA et au décret du 15 mai 2018 précités.
La commission régionale du Fonds co-présidée par les représentants de l'Etat et de la région est réunie avant la fin du premier semestre de chaque année.
La région assure la gestion financière du Fonds pour la formation des bénévoles. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2018 précité, l'octroi des concours financiers relatifs à la formation des bénévoles intervient sur décision du président du conseil régional. A ce titre, par délégation de l'Etat, la région assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat, engage les dépenses, en contrôle l'exécution et la réalisation des actions soutenues au travers des comptes rendus financiers remis par les associations bénéficiaires. La région procède au reversement des sommes indues par les associations qui seront déduites des délégations ultérieures de l'Etat.

• Mobilité internationale :

Le comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes (COREMOB) est une instance dédiée à la coordination et la mise en réseau des acteurs sur le territoire breton, pilotée et présidée conjointement par le président de région et le Recteur. Ce comité a été installé par l'Etat et le conseil régional en juin 2015. Il assure des fonctions de veille, d'expertise et de production d'actions collectives. L'objectif poursuivi est d'augmenter le nombre de jeunes bénéficiant des dispositifs tout en diversifiant leur profil. Les travaux du COREMOB nous montrent que l'intervention des professionnels qui exercent une fonction médiatrice et de soutien auprès des jeunes est une des clés de l'accès à la mobilité, notamment pour ceux d'entre eux qui disposent de moins de ressources (qualification, soutien familial, etc.). Aussi, il s'agit de mettre en place un maillage de structures, de référents et d'accompagnateurs de la mobilité assurant la diffusion d'une culture de la mobilité dans les territoires et l'équité d'accès des jeunes bretons à la mobilité internationale.
La présence de l'Etat au sein du COREMOB sera assurée par la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et par la Délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC). Le secrétariat exécutif du COREMOB sera confié à la région.
La délégation de compétences de l'Etat à la région Bretagne porte sur l'animation du COREMOB.

• Information Jeunesse :

Le soutien accordé au Centre régional d'information jeunesse (CRIJ) vise à développer l'accès à une information de qualité pour tous les jeunes bretons, avec une attention particulière pour les plus éloignés d'entre eux. Le CRIJ assure une fonction de production de ressources/expertises au bénéfice des structures du réseau régional Information Jeunesse (IJ), en participant à la formation des acteurs de l'Information Jeunesse et en veillant à adapter les supports aux pratiques et aux besoins des jeunes et des professionnels qui les accompagnent. En effet, l'adaptation à la transformation numérique constitue un enjeu central pour remettre le réseau IJ en phase avec les usages, les attentes et la « culture de l'information » des jeunes d'aujourd'hui. Cette relation entre les jeunes et l'IJ nécessite une démarche d « aller vers », notamment en renforçant la présence du CRIJ sur les réseaux sociaux. Aussi, le CRIJ veillera à associer pleinement les acteurs du réseau breton et les jeunes à l'adaptation permanente de son offre de services en direction des jeunesses. Enfin, le renforcement de la place de l'IJ en tant que levier des politiques territoriales de jeunesse sera recherché. La mission d'animation départementale présente une spécificité dans les Côtes d'Armor ; la mission y est assurée par l'ADIJ 22, par subdélégation du CRIJ.
Le processus de labellisation constitue un outil de suivi efficace de l'activité des structures du réseau IJ. Il permet l'évaluation de critères qualitatifs centrés sur les usagers et ainsi facilite un pilotage des structures du réseau. Un décret, un arrêté et une instruction publiés en 2017 définissent les conditions et modalités de labellisation des structures « Information Jeunesse » (1).
La délégation de compétences de l'Etat à la région Bretagne porte sur le soutien au CRIJ et à l'ADIJ 22, ainsi que sur la labellisation des structures d'Information Jeunesse. Dans le cadre de la délégation, le conseil régional s'engage à respecter la procédure de labellisation telle que prévue dans les textes réglementaires susmentionnés afin de préserver une unité d'action au sein du réseau Information Jeunesse et de garantir une qualité de service rendu aux usagers.

(1) Décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; instruction n° 2017-154 du 1er décembre 2017 relative au label « Information Jeunesse ».

Engagement de l'Etat

L'Etat s'engage :

- à déléguer à la région Bretagne les compétences mentionnées à l'article 2 ;
- à déléguer à la région Bretagne les crédits d'intervention et de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention ;
- à co-présider la commission régionale du FDVA telle que prévue à l'article 6 du décret du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative.

Engagement de la région Bretagne

La région Bretagne s'engage :

- à exercer la compétence déléguée conformément à l'article 1 de la présente convention ;
- dans les domaines du Fonds de développement de la vie associative volet formation des bénévoles, à piloter le budget annuel du Fonds délégué, à publier sur un site internet une note d'orientation annuelle conforme aux priorités nationales et à la relayer à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour sa publication sur le portail www.associations.gouv.fr, informer et conseiller les associations, instruire les demandes de financements à ce titre et la gestion comptes rendus afférents, allouer les crédits d'intervention délégués selon la réglementation en vigueur, à en contrôler la bonne exécution et le cas échéant, à assurer le reversement des sommes indues par les associations qui seront déduites des délégations ultérieures de l'Etat et à établir les bilans prévus aux articles 7 et 8 ;
- à co-animer le COREMOB et à assurer les missions d'information ;
- dans le domaine de l'information Jeunesse : à soutenir le CRIJ et l'ADIJ 22 ; à labelliser les structures d'Information Jeunesse conformément à la procédure de labellisation précisée dans le corpus réglementaire susmentionné ; à participer aux regroupement des correspondants Information Jeunesse organisés par la DJEPVA ;
- à allouer les crédits d'intervention délégués selon la réglementation en vigueur.

Dispositions financières

L'Etat versera, annuellement, les crédits d'intervention du programme 163 correspondant aux actions mentionnées dans l'article 2 et arrêtées à la date du 31 décembre 2020 :

- 200 000 euros pour le FDVA volet formation des bénévoles ;
- 10 000 euros pour l'animation du chantier 3 du COREMOB (versés à l'association Jeunes à travers le monde), le maintien des deux postes FONJEP attribués aux associations Jeunes à travers le monde et Maison d'Accueil du PAys de Redon pour la réalisation des actions des chantiers 2 et 3 du COREMOB (soit 7 164 euros par an/association) ;
- 235 000 euros (soit 225 000 euros versés au CRIJ et 10 000 euros versés à l'ADIJ 22 conformément à l'article 2) pour l'Information Jeunesse.

Ces crédits seront alloués annuellement sur arrêté préfectoral au plus tard le 31 mars de l'année en cours, éventuellement diminués de la sous-consommation constatée les années précédentes et des subventions indues reversées.

Moyens de fonctionnement

La compétence déléguée mobilise à ce jour deux ETP au sein du réseau JSCS : un ETP à la DRAJES et des fractions d'emploi dans les 4 DSDEN compte-tenu de la territorialisation de l'instruction du FDVA et du suivi des structures IJ.
Un ETP sera mis à disposition du conseil régional par la DRAJES.
Face à l'impossibilité de fractionner les personnels des DSDEN exerçant les missions mentionnées à l'article 2, l'Etat attribuera annuellement une dotation complémentaire de 65 000 euros correspondant à l'évaluation de la masse salariale chargée et aux frais de fonctionnement.

Modalités de contrôle

En 2022, afin d'assurer à l'échelle nationale le suivi de l'instruction et de la mise en paiement des demandes de subvention, le conseil régional de Bretagne transmet une extraction tous les 15 jours au format.xlsx dont les données attendues sont décrites en annexe, par courriel à l'adresse de messagerie générique djepva.sd1b@jeunesse-sports.gouv.fr.
En prévision des campagnes ultérieures, l'outil de gestion du conseil régional de Bretagne révisé devra, pour toute création ou modification de demande de subvention FDVA, appeler une API « demande de subvention » que la DJEPVA mettra à disposition. Cette API sera constituée de l'ensemble des données décrivant une demande de subvention et contiendra le détail des actions demandées et financées.
En outre, chaque année, la région Bretagne établit un premier bilan comprenant les indicateurs de suivi du FDVA qui sera transmis au plus tard le 31 août de la même année, puis un deuxième bilan le 28 février de l'année suivante au préfet de région et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Exceptionnellement en 2021, les associations ayant jusqu'au 31 mars pour réaliser leurs actions compte-tenu de reports liés à la crise sanitaire, le bilan sera transmis au 31 mai. Il comprendra :

- les indicateurs de suivi prévus pour chaque compétence déléguée ;
- l'état annuel de consommation des crédits ;
- une évaluation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour chaque compétence.

Enfin, s'agissant des deux postes FONJEP attribués dans le cadre de la réalisation des chantiers 2 et 3 du COREMOB, le conseil Régional réalise une évaluation triennale de ces postes et propose à l'Etat leur maintien éventuel.

Indicateurs de suivi

• FDVA volet formation des bénévoles :

Les indicateurs précisés ci-après sont schématiques. Il convient de se référer aux indicateurs précisés dans les annexes 3 et 4 de l'instruction susvisée du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie associative ou à toute nouvelle instruction la remplaçant :

- nombre d'associations subventionnées et demandeuses avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional ;
- nombre d'associations subventionnées de 0 à 2 salariés par rapport au total d'associations demandeuses, avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional ;
- nombre de journées de formation financées et sollicitées avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional ;
- nombre d'actions de formations financées et sollicitées avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional ;
- nombre de bénévoles formés et comparaison avec la demande, avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional ;
- répartition des actions de formation financées et sollicitées sur le territoire régional avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional ;
- total des montants demandés et du montant alloué avec les crédits délégués par l'Etat et ceux versés par le conseil régional.

• Mobilité internationale :

- liste des actions réalisées pour les 4 chantiers du COREMOB ;
- nombre de professionnels présents ;
- nombre et diversité de structures impliquées ;
- nombre de jeunes envoyés à l'étranger ;
- nombre de jeunes étrangers accueillis en Bretagne.

• Information jeunesse :

- cartographie actualisée de l'IJ sur le territoire régional (implantation des structures IJ) ;
- nombre et liste des structures labellisées par an ;
- nombre d'actions et animations réalisées par thématique (emploi, mobilité, logement, santé, citoyenneté…) ;
- statistiques annuelles de fréquentation des structures du réseau IJ en utilisant les outils de reporting du réseau (exemple : IJ Stat).

Modification et résiliation

Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit être transmis par le demandeur à l'autre partie et recevoir son accord écrit. Un avenant à la convention sera alors adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention.
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.

Durée

La présente convention est établie pour une durée de six ans. Elle prend effet au 1er janvier 2022.

Règlement des différents

En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige.
Rennes, le