Engagement de l'Etat

L'Etat s'engage :

- à déléguer à la région Bretagne les compétences mentionnées à l'article 2 ;
- à déléguer à la région Bretagne les crédits d'intervention et de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention ;
- à co-présider la commission régionale du FDVA telle que prévue à l'article 6 du décret du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative.