Règlement des différents

En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige.
Rennes, le