Moyens de fonctionnement

La compétence déléguée mobilise à ce jour deux ETP au sein du réseau JSCS : un ETP à la DRAJES et des fractions d'emploi dans les 4 DSDEN compte-tenu de la territorialisation de l'instruction du FDVA et du suivi des structures IJ.
Un ETP sera mis à disposition du conseil régional par la DRAJES.
Face à l'impossibilité de fractionner les personnels des DSDEN exerçant les missions mentionnées à l'article 2, l'Etat attribuera annuellement une dotation complémentaire de 65 000 euros correspondant à l'évaluation de la masse salariale chargée et aux frais de fonctionnement.