Délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : CSAC2137263X

Texte n°138

Article 13


Pour la détermination des talents confirmés, les organisations professionnelles représentant les producteurs de phonogrammes en charge de la certification des ventes transmettent à l'Arcom au premier mois suivant l'année échue la liste des artistes ou groupes d'artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 équivalent ventes.
L'Arcom publie sur son site internet au plus tard le 1er mars de chaque année la liste à jour des talents confirmés. Cette dernière entre en vigueur le 1er avril de la même année.