Article 1
Pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les définitions des articles 2 à 6 de la présente délibération sont retenues.
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Pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les définitions des articles 2 à 6 de la présente délibération sont retenues.
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