Article 3
Les obligations prévues au 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée s'appliquent aux heures d'écoute significative entendues comme les périodes de 6 h 00 à 22 h 30 du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h 30 le samedi et de 7 h 00 à 22 h 30 le dimanche.