Article 7
L'utilisation de la part individuelle du « pass Culture » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2132922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/6/MICB2132922A/jo/article_7
Texte n°28
L'utilisation de la part individuelle du « pass Culture » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».
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