Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières

NOR : SSAP2128976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/SSAP2128976D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1454/jo/texte
JORF n°0260 du 7 novembre 2021
Texte n° 29

Version initiale


Publics concernés : infirmiers.
Objet : conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration du vaccin contre la grippe saisonnière en supprimant la condition relative à l'existence d'éventuelles pathologies.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : « et les pathologies dont elles peuvent souffrir » sont supprimés.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,8 Ko
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