Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

NOR : MICB2132922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/6/MICB2132922A/jo/texte
JORF n°0260 du 7 novembre 2021
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Arrêtent :


    • La part collective du « pass Culture » est employée par les établissements mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle).
      L'application « pass Culture » est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.


    • Seules les offres culturelles éligibles à l'application « pass Culture » et libellées « offre collective » sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.
      Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application « pass Culture ».


    • Les dotations de la part collective du « pass Culture » sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :


      Collège

      CAP

      Lycée

      Niveau de classe

      4ème

      3ème

      1ère et 2ème année

      Seconde

      1ère

      Terminale

      Montant par élève

      25 euros

      25 euros

      30 euros

      30 euros

      20 euros

      20 euros


    • Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du « pass Culture » au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.


    • I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture », utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
      II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.


    • Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.
      Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s'élève à :
      1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;
      2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;
      3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.


    • L'utilisation de la part individuelle du « pass Culture » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».


    • Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.
      Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ». Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.


    • Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.


    • L'utilisation des comptes « pass Culture » et « pass Culture pro » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».


    • Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.


    • I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
      II. - Toutefois, ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est annexée au décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass culture aux jeunes en âges d'être scolarisés au collège et au lycée.
      III. - A titre transitoire, au titre de l'année 2022, le compte personnel numérique mentionné à l'article 5 du présent arrêté sera ouvert dans l'application « pass Culture » à compter :


      - du 10 janvier 2022, pour les personnes âgées de dix-sept ans ;
      - du 20 janvier 2022, pour les personnes âgées de seize ans ;
      - du 31 janvier 2022, pour les personnes âgées de quinze ans.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU « PASS CULTURE »


      domaines des activités éligibles

      Définition

      Type

      Conditions spécifiques

      Musées, patrimoine culturel et centres d'art et de mémoire

      Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
      Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
      Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
      Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
      Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

      Evénements :
      - Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),
      - Visites culturelles,
      ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
      Cartes d'abonnement
      Services numériques

      groupe

      Spectacle vivant

      Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
      Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

      Evénements :
      - Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),
      - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
      Cartes d'abonnement
      Services numériques

      groupe

      Cinéma

      Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

      Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants


      Evénements :
      - Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)
      - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
      Cartes d'abonnement
      Services numériques

      groupe

      Métiers d'Art

      Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
      Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

      Evénements :
      - Manifestations artistiques ou culturelles
      - Visites culturelles,
      ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
      Cartes d'abonnement
      Services numériques

      Gastronomie et arts du goût
      Arts numériques
      Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués
      Culture scientifique, technique et industrielle
      Littérature
      Musique
      Média et information

      Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

      Evénements :
      - Manifestations artistiques ou culturelles
      - Visites culturelles,
      ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
      Cartes d'abonnement
      Services numériques

      groupe


    • ANNEXE II
      DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU « PASS CULTURE »


      domaines des activités éligibles

      Définition

      Type

      Conditions spécifiques

      Musées, patrimoine culturel et centres d'art

      Musées : article art L. 410-1 du code du patrimoine Archives : Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine)
      Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ;

      Aucune

      Spectacle vivant

      Articles L 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales

      Aucune

      Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle

      Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture…) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale

      Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; bons d'achat

      Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles

      Cinéma

      Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L212-2 et suivants


      Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales

      Aucune

      Audiovisuel / Vidéo

      Définitions des services audiovisuels des articles 1 et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Code du cinéma et de l'image animée

      Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales

      Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion

      Musique

      /

      Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)

      Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.

      Instruments de musique

      Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore

      Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location d'un instrument de musique

      Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

      Livre

      Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)

      Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques

      Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion

      Presse

      /

      Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique

      Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

      Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle

      /

      Evénement

      Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre

      Matériels Arts créatifs

      Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)

      Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs

      Retrait dans un point de vente


Fait le 6 novembre 2021.


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 241,6 Ko
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