- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du « pass Culture » (Articles 1 à 4)
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du « pass Culture » (Articles 5 à 9)
- Chapitre 3 : Dispositions communes (Articles 10 à 11)
- Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 14)
- Annexe
- Annexe
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Arrêtent :
La part collective du « pass Culture » est employée par les établissements mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle).
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.VersionsLiens relatifs
Seules les offres culturelles éligibles à l'application « pass Culture » et libellées « offre collective » sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.
Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application « pass Culture ».Versions
Les dotations de la part collective du « pass Culture » sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :
Collège
CAP
Lycée
Niveau de classe
4ème
3ème
1ère et 2ème année
Seconde
1ère
Terminale
Montant par élève
25 euros
25 euros
30 euros
30 euros
20 euros
20 eurosVersions
Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du « pass Culture » au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.Versions
I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture », utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.VersionsLiens relatifs
Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s'élève à :
1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;
2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;
3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.Versions
L'utilisation de la part individuelle du « pass Culture » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».VersionsLiens relatifs
Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ». Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.Versions
Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.Versions
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du « pass Culture » prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.VersionsLiens relatifs
L'utilisation des comptes « pass Culture » et « pass Culture pro » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».VersionsLiens relatifs
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.VersionsLiens relatifs
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Toutefois, ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est annexée au décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass culture aux jeunes en âges d'être scolarisés au collège et au lycée.
III. - A titre transitoire, au titre de l'année 2022, le compte personnel numérique mentionné à l'article 5 du présent arrêté sera ouvert dans l'application « pass Culture » à compter :
- du 10 janvier 2022, pour les personnes âgées de dix-sept ans ;
- du 20 janvier 2022, pour les personnes âgées de seize ans ;
- du 31 janvier 2022, pour les personnes âgées de quinze ans.VersionsLiens relatifs
ANNEXES
ANNEXE I
DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU « PASS CULTURE »
domaines des activités éligibles
Définition
Type
Conditions spécifiques
Musées, patrimoine culturel et centres d'art et de mémoire
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),
- Visites culturelles,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
Spectacle vivant
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),
- Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
Cinéma
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducationCode du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)
- Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupe
Métiers d'Art
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles
- Visites culturelles,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
Gastronomie et arts du goût
Arts numériques
Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués
Culture scientifique, technique et industrielle
Littérature
Musique
Média et information
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Evénements :
- Manifestations artistiques ou culturelles
- Visites culturelles,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
groupeLiens relatifs
ANNEXE II
DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU « PASS CULTURE »
domaines des activités éligibles
Définition
Type
Conditions spécifiques
Musées, patrimoine culturel et centres d'art
Musées : article art L. 410-1 du code du patrimoine Archives : Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine)
Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ;
Aucune
Spectacle vivant
Articles L 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales
Aucune
Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture…) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; bons d'achat
Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles
CinémaCode du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L212-2 et suivants
Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales
Aucune
Audiovisuel / Vidéo
Définitions des services audiovisuels des articles 1 et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Code du cinéma et de l'image animée
Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion
Musique
/
Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.
Instruments de musique
Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location d'un instrument de musique
Retrait dans un point de vente pour les biens matériels
Livre
Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques
Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion
Presse
/
Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,
Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
/
Evénement
Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre
Matériels Arts créatifs
Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
Retrait dans un point de venteLiens relatifs
Fait le 6 novembre 2021.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie