Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 49)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (Articles 8 à 33)
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 34 à 41)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (Articles 42 à 44)
Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions (Article 45)
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 46 à 47)
Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (Articles 48 à 49)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 50 à 52)
Article 40
Le 1° de l'article R. 631-36est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; ».