L'article D. 626-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « complétée » sont insérés les mots : « , dans le délai prévu au premier alinéa, ».