Au premier alinéa de l'article R. 611-12, les mots : « d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence » sont remplacés par les mots : « de trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation » et les mots : « du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article R. 611-11 » sont remplacés par les mots : « de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 ».