L'article R. 626-45 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « alors » est supprimé et les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours à compter de la réception de cette information ».