Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2125280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/JUSC2125280D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1218/jo/article_32

Texte n°14

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 32


L'article R. 628-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 628-13.-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1. »