Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2125280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/JUSC2125280D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1218/jo/article_10

Texte n°14

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 10


L'article R. 621-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exceptionnellement prolongée » sont remplacés par le mot : « renouvelée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la prolongation » sont remplacés par les mots : « le renouvellement » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « prolongeant » est remplacé par le mot : « renouvelant ».