Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2125280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/JUSC2125280D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1218/jo/article_13

Texte n°14

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 13


Après l'article R. 622-5, il est inséré un article R. 622-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 622-5-1. - Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
« Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. »