Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2124971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124971A/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Les prestations supplémentaires sont accordées après accord préalable de la CNMSS lorsque le total des ressources de toute nature du foyer est inférieur au montant fixé par le règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Ce montant est majoré de 50 % pour chacun des ayants droit à charge. La participation de la CNMSS aux frais de séjour est égale au montant forfaitaire fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.