Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2124971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124971A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La CNMSS accorde à ses affiliés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées ci-dessous, une participation aux dépenses de cure thermale sous les formes suivantes :
1° Frais de séjour dans la station ;
2° Frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et éventuellement de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.