Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2124971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124971A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Les actions collectives se déclinent, sur un périmètre élargi, au profit d'un groupe pluriel d'individus et souvent sous la forme de soutien financier (subventions) à des associations ou tout autre organisme ou collectivité poursuivant une mission de service public ou d'intérêt général et pouvant bénéficier de financements publics.
Ce financement public implique la passation d'une convention avec le tiers ou un arrêté de subvention mentionnant les conditions d'attribution et les obligations élémentaires auxquelles le tiers doit se soumettre.