Article 6
Les prestations doivent être liées à une maladie, un handicap ou une maternité, à l'exception du 9° de l'article 5.
Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : SSAS2124971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124971A/jo/article_6
Texte n°6