Article 4
La participation de l'assuré peut être supprimée lorsque l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ou pour certains types d'aide à domicile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2124971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124971A/jo/article_4
Texte n°6
La participation de l'assuré peut être supprimée lorsque l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ou pour certains types d'aide à domicile.
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