Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2027157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/ECOI2027157D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/2021-300/jo/article_46

Texte n°11

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Article 46


Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».