Le second alinéa de l'article R. 743-151 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le cas des procédures » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 123-33 et » ;
2° Les mots : « , lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions déterminées par l'article R. 123-30-20 » sont remplacés par les mots : « par la partie requérante auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues par l'article R. 123-8 ».