Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2027157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/ECOI2027157D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/2021-300/jo/article_36

Texte n°11

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Article 36


Le 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° La gestion, en sa qualité d'organisme unique prévu par l'article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 du même code. »