Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2027157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/ECOI2027157D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/2021-300/jo/article_47

Texte n°11

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Article 47


Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.