Le A de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce des déclarations mentionnées à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 de ce code».