Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2027157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/ECOI2027157D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/2021-300/jo/article_31

Texte n°11

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Article 31


1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 sont abrogées.
2° A la ligne 84-1 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 et figurant à l'annexe 4-7, les mots : « ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise » sont supprimés.