Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 (Articles 1 à 21)
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Modifications d'autres codes (Articles 8 à 15)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 16)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 17)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 18)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 19)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 20)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 21)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 (Articles 22 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 22 à 31)
Chapitre II : modifications d'autres codes (Articles 32 à 40)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 41)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 42)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 43)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 44)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 45)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 46)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 47 à 49)
Article 10
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».