Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
NOR : INTA2028263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-270/jo/article_15
Texte n°2