Article 12
I.-A l'article R. 176-2 du même code, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».
II.-Les articles R. 176-2-1 et R. 176-2-2 du même code sont supprimés.
Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
NOR : INTA2028263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-270/jo/article_12
Texte n°2