Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 72-1 du même code, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de ».
Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
NOR : INTA2028263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-270/jo/article_2
Texte n°2