Article 14
Au I de l'article R. 204 et au premier alinéa de l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 », est remplacée par la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 ».
Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
NOR : INTA2028263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-270/jo/article_14
Texte n°2